Conditions générales de vente et d'utilisation
⚠️ Modèle à compléter et à faire relire avant la mise en vente. Remplacez chaque « [À COMPLÉTER] ».
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès à l’application État des lieux Offline (ci-après « l’Application »), éditée par [À COMPLÉTER] (ci-après « l’Éditeur »). Elle permet de réaliser des états des lieux d’entrée et de sortie sur téléphone.
2. Offres et prix
| Offre | Prix TTC | Durée |
|---|---|---|
| Particulier | 5 € | 1 an, renouvelable |
| Particulier à vie | 50 € | Paiement unique ** |
| Pro | 5 € | Par mois, sans engagement, résiliable à tout moment |
** À vie : accès à l’Application et à ses mises à jour tant que le service d’hébergement qui la diffuse est fourni par son opérateur. Si ce service cessait, l’Application déjà installée continuerait de fonctionner hors-ligne et les exports resteraient lisibles. L’Éditeur s’efforcera de proposer une solution de remplacement.
3. Commande et paiement
Le paiement est effectué en ligne via Lemon Squeezy, revendeur agréé (« merchant of record »), qui émet la facture. Les conditions de vente de Lemon Squeezy s’appliquent à la transaction.
4. Livraison
L’Application personnalisée (à votre nom, ou au logo de votre agence pour l’offre Pro) est livrée par e-mail sous 24 h ouvrées après le paiement, sous la forme d’un lien d’installation.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. [À COMPLÉTER — préciser la politique retenue, par exemple « satisfait ou remboursé 14 jours ».]
6. Données
L’Application fonctionne sans serveur : les données saisies restent sur l’appareil de l’utilisateur, qui en est seul responsable, notamment au regard du RGPD. Il appartient à l’utilisateur d’effectuer des sauvegardes régulières grâce à la fonction « Sauvegarde complète ». L’Éditeur ne peut pas récupérer des données perdues (perte, vol ou réinitialisation de l’appareil, suppression des données du navigateur).
7. Signature et valeur juridique
La signature réalisée dans l’Application est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Ce n’est pas une signature certifiée. Elle s’inscrit dans une démarche de bonne foi entre les parties. Il est recommandé que chaque partie confirme la réception du rapport par écrit (« Bien reçu, OK »). Le locataire dispose de 10 jours pour demander à compléter l’état des lieux d’entrée (premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage), conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
L’Application est un outil d’aide à la rédaction. L’Éditeur ne fournit pas de conseil juridique et ne saurait être tenu responsable du contenu des états des lieux établis par les utilisateurs.
8. Responsabilité
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, sans garantie d’absence totale d’erreur. Sa responsabilité est limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur].