État des lieux : le délai de 10 jours pour le compléter, comment ça marche ?

Un état des lieux d’entrée se fait souvent vite, le jour de la remise des clés. Un robinet qui goutte, une prise qui ne fonctionne pas… certains défauts n’apparaissent qu’après quelques jours. La loi prévoit donc un délai pour compléter l’état des lieux.

Ce que dit la loi

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut demander au bailleur, ou à son représentant, de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement.

Pour les éléments de chauffage, ce délai est porté au premier mois de la période de chauffe. C’est logique : on ne peut pas vérifier un radiateur en plein mois d’août.

Le délai concerne l’état des lieux d’entrée. Il n’existe pas de délai équivalent pour l’état des lieux de sortie.

Comment demander un complément ?

La demande se fait par écrit, pour garder une trace datée :

• un e-mail en réponse à l’envoi de l’état des lieux ;
• ou un courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception.

Décrivez précisément le défaut constaté : pièce, élément, nature du problème. Joignez si possible une photo datée.

Et si le bailleur refuse ?

Si le bailleur refuse de compléter l’état des lieux, ou ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette démarche est gratuite.

Notre conseil : tout garder dans le même fil

Avec État des lieux Offline, le rapport PDF est envoyé aux deux parties, qui répondent « Bien reçu, OK ». Si un complément est nécessaire dans les 10 jours, le locataire répond simplement au même message. Tout l’historique reste au même endroit, daté, sans ambiguïté.

Cet article donne des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.